Praca i Zabezpieczenie Społeczne (Travail et sécurité sociale) 2022/12
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- Catégorie : Praca i Zabezpieczenie Społeczne
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- Sur le rôle de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour garantir un travail décent dans le monde de la délocalisation de la production.
La délocalisation de la production est une stratégie populaire qui permet aux entreprises d'acquérir un avantage concurrentiel, notamment en réduisant les coûts d'exploitation, notamment les coûts de main-d'œuvre. Cependant, son application comporte le risque que, dans la poursuite d'objectifs économiques, les entreprises aillent trop loin et soient prêtes à accepter tacitement des violations des droits fondamentaux des personnes employées par leurs sous-traitants, en particulier dans les pays en développement où le niveau de la protection est encore relativement faible. L'un des défis les plus importants du monde moderne est donc d'assurer un travail décent à ces personnes. La question posée dans cet article est de savoir comment y parvenir et si l'Organisation internationale du travail jouera un rôle moteur dans ce processus - mis en place pour promouvoir les droits humains fondamentaux et améliorer les conditions de travail et de vie. - Portée de l'exclusion des litiges de sécurité sociale dans le droit procédural civil européen.
Le droit procédural civil européen exclut la sécurité sociale de son champ d'application, mais ne définit pas cette matière. Cette notion est à interpréter de manière autonome, ce qui vise à assurer l'effectivité du droit de l'Union dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale. Dans la jurisprudence de la CJUE, il est donc supposé que le contenu matériel du terme "sécurité sociale" dans le droit procédural civil européen détermine le champ d'application matériel du règlement (UE) n° 883/2004. Cela signifie que les matières qui ne sont pas couvertes par la coordination des systèmes de sécurité sociale restent en dehors du champ d'application de l'exclusion. A leur égard, l'appréciation de l'application des règles du droit procédural civil européen nécessite la prise en compte de la notion de matière civile et commerciale. La seule prise en compte des deux éléments - la notion de "matière civile et commerciale" et de "sécurité sociale" permet de déterminer le champ d'exclusion des litiges concernant la sécurité sociale dans le droit procédural civil européen.Lire la suite : Praca i Zabezpieczenie Społeczne (Travail et sécurité sociale) 2022/12